Êtes-vous concerné ?
Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base (micro-entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA). Être assujetti ne signifie pas collecter la TVA : un auto-entrepreneur en franchise reste assujetti et donc concerné.
| Date | Obligation pour un micro-entrepreneur |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos factures aux clients professionnels (B2B) au format électronique et transmettre les données de transaction (e-reporting), y compris pour vos ventes B2C |
Les factures aux particuliers restent au format libre, mais leurs montants devront être déclarés via l'e-reporting.
Ce que vous devez faire concrètement
- Choisir une plateforme agréée (PA). Plusieurs plateformes proposent une offre gratuite pour les micro-entrepreneurs : réception et émission d'un volume limité de factures. La liste officielle est publiée par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr.
- Vérifier vos factures reçues. Un fichier XML ou PDF Factur-X peut être ouvert et contrôlé gratuitement ici, sans attendre d'avoir choisi votre plateforme.
- Conserver les originaux. Le fichier structuré (XML ou Factur-X) doit être conservé 10 ans dans son format d'origine ; une impression ne suffit pas.
- Mettre à jour vos mentions. Dès 2027, vos factures devront porter le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, et la nature de l'opération (biens, services ou les deux).
Quel format utiliser pour émettre ?
Les plateformes génèrent le format pour vous : Factur-X (un PDF lisible contenant le XML) est le plus pratique pour un indépendant, car le client peut l'ouvrir comme un PDF classique. UBL et CII sont des XML purs, utilisés plutôt entre logiciels. Les trois sont acceptés par la réforme.
Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA, suis-je vraiment concerné ?
Oui. La franchise en base vous dispense de collecter la TVA, pas d'être assujetti. Vous devez recevoir dès septembre 2026 et émettre dès septembre 2027 pour vos clients professionnels.
Puis-je continuer à envoyer mes factures PDF par e-mail ?
À vos clients particuliers, oui. À vos clients professionnels, non à partir du 1er septembre 2027 : la facture doit transiter par une plateforme agréée au format structuré.
Existe-t-il une plateforme gratuite ?
Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite limitée en volume pour les TPE et micro-entrepreneurs. Comparez les limites (nombre de factures par mois, export, archivage) avant de choisir.
Que faire d'une facture fournisseur qui ne passe pas la validation ?
Demandez à votre fournisseur une facture corrigée en lui transmettant le code de la règle en erreur. Une facture non conforme peut poser problème pour la déduction de TVA et en cas de contrôle.
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